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Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 21 novembre 2026

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de locsansfaille.fr, qui présente les trois outils Loc Sans Faille (le bail, l'état des lieux et la quittance) et oriente vers celui qui convient à chaque étape d'une location. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au service

Le site est gratuit et accessible sans inscription : il n'y a ni compte, ni formulaire, ni abonnement. L'éditeur peut le faire évoluer, le suspendre ou l'interrompre à tout moment, notamment pour maintenance.

3. Nature des contenus

Le portail ne crée lui-même aucun document. Ses contenus sont des informations générales sur la location d'un logement : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation personnalisée. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel du droit ou l'ADIL de votre département. Chaque outil a ses propres conditions, consultables sur son site.

4. Vos responsabilités

Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des informations publiées ici et du respect de vos obligations de bailleur ou de locataire.

5. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur apporte le plus grand soin à l'exactitude des informations mais ne peut garantir l'absence d'erreur ni leur adaptation à chaque situation. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice résultant de leur utilisation.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

7. Modification des conditions et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer avec le site. Elles sont soumises au droit français.

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